accueil>les critères pour obtenir un PTZ ?

Les critères d’éligibilité pour bénéficier du PTZ

Il existe un dispositif qui permet au plus grand nombre d’entre nous d’accéder à la propriété immobilière sans se ruiner : le PTZ, devenu PTZ plus depuis le 1er janvier 2011. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, autrement dit un prêt gratuit sans intérêt. Vous ne remboursez donc que le capital. Mais ce dispositif n’est pas ouvert à tous puisqu’il impose des critères d’éligibilité stricts, critères concernant d’abord le revenu, mais aussi la nature du bien financé.

Les critères de ressources

Seules les personnes considérées comme modestes ou très modestes peuvent prétendre au prêt à taux zéro. Le plafond de ressource est revalorisé tous les ans par la loi des finances. Pour cette année, le plafond est fixé à 24000€ pour un célibataire et de 55000€ pour un foyer composé de 5 personnes. Bien évidemment, le plafond évolue en fonction de la zone concernée. Les plafonds sus mentionnés concernent la zone C qui correspond notamment à la zone rurale avec peu de risques de pénuries immobilières. Pour la zone A, zone à forte tension, les grandes agglomérations telles que Paris, le plafond est de 37000€ pour une personne seule et de 85100€ pour un couple avec 3 enfants.

PTZ, seulement pour les primo-accédants

Le but du dispositif est de permettre au plus modeste d’acquérir un bien immobilier. Mais seul le premier achat peut faire l’objet de ce financement. Il s’agit a priori de l’acquisition d’une résidence principale. L’acquisition d’une résidence secondaire n’entre donc pas en considération. Une exception est néanmoins faite pour les personnes titulaires de carte d’invalidité et pour les personnes en situation de handicap.

D’autre part, dans le cas où un évènement particulier a causé la destruction de votre résidence principale rendant cette dernière impropre à l’habitation, un nouveau prêt à taux zéro peut vous être concédé.

Plafonds des financements

Le montant couvert par le prêt est bien évidemment limité. Le montant varie selon la zone concernée et selon que l’opération soit réalisée dans le neuf ou dans l’ancien, avec ou sans travaux de réparation. A titre d’exemple, en zone A pour une acquisition dans le neuf, le plafonnement est de 40% d’un montant total de 60000€ pour une personne seule. Pour une famille de 4, le plafonnement est appliqué sur un montant global de 120000€. Pour une acquisition dans l’ancien avec travaux, le plafonnement est de 10% sur une valeur globale de 15000€ pour une personne vivant seule et de 30000€ pour une famille avec deux enfants.

Durée de remboursement du prêt

La durée de remboursement du prêt est fonction du coefficient familial, c’est-à-dire du nombre de personnes qui composent le foyer. En règle générale, selon votre catégorie, le prêt peut durer 20, 22 ou 25 ans selon le montant que vous empruntez et votre capacité de remboursement mensuel.

A qui demander le PTZ ?

Ce prêt est aidé et subventionné par l’Etat et seuls les établissements ayant signé une convention avec ce dernier peut proposer le prêt. Vous devez simplement en faire la demande en fournissant les justificatifs nécessaires pour vous permettre de bénéficier au dispositif.